CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OFCERTIF
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
OFCERTIF
83 Boulevard du Général Giraud
94100 Saint-Maur-des-Fossés
SIREN : 991 067 166
RCS : Créteil
Email : admin@ofcertif.fr
NDA : en cours d’attribution
et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation via le site www.ofcertif.fr.
Les formations proposées s’adressent exclusivement à des professionnels de santé et professions paramédicalesagissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
OFCERTIF propose des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.
Les formations portent sur l’utilisation professionnelle d’un dispositif technique de décompression neurovertébrale.
Le cas échéant, une évaluation certificative peut être organisée.
Une demande d’inscription au Répertoire Spécifique de France Compétences est en cours d’instruction.
Tant que l’enregistrement n’est pas accordé, la formation donne lieu à une attestation de compétences interne.
La certification ne constitue ni un diplôme d’État, ni une autorisation d’exercice, ni une habilitation médicale.
Article 3 – Inscription et contractualisation
L’inscription devient définitive après :
Validation du dossier,
Signature d’un contrat ou d’une convention de formation,
Acceptation des présentes CGV,
Paiement selon modalités définies.
Conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail, un contrat est établi lorsque la formation est financée par une personne physique à titre individuel.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
OFCERTIF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de l’inscription.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
Par carte bancaire via plateforme sécurisée,
Par virement bancaire,
En plusieurs échéances selon conditions particulières.
Toute somme due reste exigible conformément au calendrier contractuel, sauf disposition spécifique prévue aux présentes.
Article 6 – Délai de rétractation (si applicable)
Lorsque la formation est financée à titre individuel par une personne physique, celle-ci dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément à l’article L6353-5 du Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Article 7 – Annulation par le participant
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Sauf cas de force majeure dûment justifié :
Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
Moins de 15 jours avant : retenue de 30 % du montant total.
Après le démarrage : facturation au prorata des heures réalisées, avec un minimum de 30 % du montant total.
Clause de solution amiable facultative
Nonobstant les dispositions ci-dessus, et uniquement lorsque aucun frais pédagogique, logistique ou organisationnel n’a été engagé par OFCERTIF à la date de la demande d’annulation, les parties peuvent, d’un commun accord, envisager un report à une session ultérieure.
Ce report :
demeure facultatif,
est soumis aux disponibilités des sessions proposées,
ne constitue en aucun cas une obligation pour OFCERTIF,
ne saurait créer un droit acquis au bénéfice du participant pour l’avenir.
OFCERTIF se réserve la faculté d’apprécier souverainement la possibilité d’un tel aménagement.
Article 8 – Annulation ou report par OFCERTIF
OFCERTIF se réserve le droit :
D’annuler ou reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint,
En cas de force majeure,
En cas d’impossibilité matérielle indépendante de sa volonté.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être exigée.
Article 9 – Obligation de moyens
OFCERTIF est tenue à une obligation de moyens.
Aucune garantie de résultat professionnel, économique, clinique ou thérapeutique n’est donnée.
Article 10 – Responsabilité professionnelle
La formation porte sur l’utilisation technique d’un dispositif.
Elle ne constitue pas un enseignement médical ni une formation à un acte thérapeutique réglementé.
Il appartient au professionnel formé :
D’exercer dans le respect de son cadre réglementaire,
De respecter les règles déontologiques applicables à sa profession,
D’assurer sa propre responsabilité civile professionnelle.
OFCERTIF ne saurait être tenue responsable des actes réalisés par les participants dans le cadre de leur pratique professionnelle.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 13 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de OFCERTIF, sauf disposition impérative contraire.
